À jour en août 2026. Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre complémentaire santé individuelle à tout moment une fois la première année écoulée, sans frais, sans pénalité et sans avoir à vous justifier. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande.
Ce que dit la loi
La loi du 14 juillet 2019 (loi n° 2019-733), appliquée par un décret du 24 novembre 2020, a instauré la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé. Depuis le 1er décembre 2020, après un an de souscription, vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment, sans frais ni pénalité.
Ce dispositif est distinct de la loi Hamon, qui vise l’auto, la moto, l’habitation et les contrats affinitaires. Les règles se ressemblent, mais les textes et les contrats concernés ne sont pas les mêmes.
Qui peut en bénéficier
La résiliation infra-annuelle concerne les contrats individuels de complémentaire santé, quelle que soit la nature de l’organisme : mutuelle, institution de prévoyance ou société d’assurance. Une seule condition tient : que le contrat ait plus de douze mois d’ancienneté à la date de la demande.
Aucun motif n’est exigé. Vous n’avez ni à justifier d’un déménagement, ni d’un changement de situation, ni d’une hausse de cotisation.
Comment résilier, étape par étape
- Vérifiez que votre adhésion a plus de douze mois.
- Choisissez de préférence votre nouveau contrat avant de rompre l’ancien, afin de ne pas rester sans couverture entre les deux.
- Notifiez votre demande à l’organisme, par courrier, courriel ou depuis votre espace client. Si vous changez de mutuelle, la nouvelle peut se charger de la démarche à votre place.
- Conservez une preuve de l’envoi et de sa date : c’est la réception par l’organisme qui fait courir le délai.
- La résiliation prend effet un mois après réception de la demande. Les cotisations versées pour la période non couverte vous sont remboursées.
| Situation | Résiliation à tout moment | Délai d’effet |
|---|---|---|
| Contrat individuel de plus de 12 mois | Oui | 1 mois après réception |
| Contrat individuel de moins de 12 mois | Non, sauf motif prévu au contrat | Selon le contrat |
| Contrat collectif obligatoire d’entreprise | Non | Cas de dispense prévus |
Résilier en ligne, en trois clics
Si votre contrat a été souscrit par voie électronique, ou s’il peut l’être au moment où vous résiliez, l’organisme doit mettre à votre disposition une fonctionnalité de résiliation en ligne accessible et directe. Ce dispositif, issu du décret n° 2023-182, est décrit sur notre fiche résiliation en 3 clics.
Le cas des mutuelles d’entreprise
Les contrats collectifs obligatoires souscrits par l’employeur suivent des règles propres. On ne peut généralement les quitter que dans des cas prévus : changement de situation, ou cas de dispense d’adhésion prévus par l’acte fondateur, comme le fait d’être déjà couvert par le contrat obligatoire d’un conjoint. Rapprochez-vous de votre employeur ou de l’organisme gestionnaire pour connaître vos options.
À la fin du contrat de travail, un autre mécanisme prend le relais : la portabilité, qui maintient les garanties à titre gratuit pendant une durée limitée.
Ce que vous récupérez
Les cotisations correspondant à la période postérieure à la résiliation vous sont remboursées. Concrètement, si vous réglez votre cotisation à l’année et que la résiliation prend effet en cours d’exercice, l’organisme doit vous restituer la fraction non courue. Ce remboursement n’a pas à être réclamé : il est dû.
Si l’organisme ne répond pas
Le silence ne vaut pas refus. Relancez par écrit en rappelant la date de votre première demande et le fondement légal. Si la situation ne se débloque pas, saisissez le service réclamations de l’organisme, puis le médiateur compétent, dont les coordonnées figurent sur vos documents contractuels et sur le site de l’organisme. La saisine du médiateur est gratuite.
Modèle de lettre de résiliation
Objet : résiliation de mon contrat de complémentaire santé n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Adhérent depuis plus de douze mois, je vous demande de résilier mon contrat de complémentaire santé au titre de la résiliation infra-annuelle prévue par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019. La résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente. Je vous remercie de m’en adresser confirmation et de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Avant de changer, comparez ce qui compte
Le prix ne dit pas tout. Les postes qui pèsent réellement sont le dentaire, l’optique et l’hospitalisation. Vérifiez le traitement du forfait journalier hospitalier et de la chambre particulière, les plafonds annuels sur les prothèses dentaires, et l’existence éventuelle d’un délai de carence sur les garanties les plus coûteuses. Pour comparer les garanties, consultez notre rubrique assurance santé.
Questions fréquentes
- Puis-je résilier ma mutuelle à tout moment ?
- Oui, à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni pénalité et sans avoir à vous justifier. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande.
- Quel est le délai de préavis ?
- Un mois à compter de la réception de la demande par l’organisme. C’est la date de réception qui fait courir le délai, pas celle de l’envoi.
- Vais-je récupérer une partie de mes cotisations ?
- Oui. Les cotisations versées pour la période non couverte doivent vous être remboursées, sans que vous ayez à en faire la demande.
- Ma nouvelle mutuelle peut-elle s’occuper de la résiliation ?
- Oui. Si vous changez d’organisme, le nouveau peut effectuer la démarche à votre place.
- Puis-je résilier une mutuelle d’entreprise obligatoire ?
- Non, pas librement. Les contrats collectifs obligatoires relèvent de règles propres et ne peuvent être quittés que dans les cas de dispense prévus, ou lors d’un changement de situation.
- La loi Hamon s’applique-t-elle à ma mutuelle santé ?
- Non. La complémentaire santé relève de la résiliation infra-annuelle issue de la loi du 14 juillet 2019, un dispositif distinct de la loi Hamon.
- Que faire si mon organisme ne traite pas ma demande ?
- Relancez par écrit en rappelant la date de votre demande et son fondement légal, puis saisissez le service réclamations et, si nécessaire, le médiateur compétent. Sa saisine est gratuite.