À jour en juillet 2026. La loi Lemoine permet de changer l’assurance de votre prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire, à condition de présenter des garanties au moins équivalentes.
Ce que dit la loi Lemoine
La loi du 28 février 2022 (loi n° 2022-270) a ouvert la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez, sans frais et sans attendre d’échéance annuelle.
La condition d’équivalence des garanties
Le seul motif de refus possible de la banque est un niveau de garanties insuffisant : votre nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles exigées. La banque doit répondre dans le délai légal et motiver précisément tout refus. En cas d’accord, elle modifie le contrat de prêt par avenant, sans frais.
Fin du questionnaire de santé sous conditions
La loi Lemoine supprime le questionnaire médical lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée est inférieure à 200 000 euros par personne (soit 400 000 euros pour un couple assuré à parts égales) et le prêt doit être remboursé avant votre 60e anniversaire. Au-delà de ces seuils, le questionnaire de santé reste demandé.
Comment procéder, étape par étape
- Choisissez un contrat dont les garanties sont au moins équivalentes à celles de votre assurance actuelle.
- Adressez votre demande de substitution à la banque, accompagnée des conditions du nouveau contrat.
- La banque répond dans le délai légal ; en cas d’accord, elle établit l’avenant au prêt.
Modèle de lettre de substitution
Objet : demande de substitution d’assurance emprunteur (loi Lemoine)
Madame, Monsieur,
Titulaire du prêt immobilier n° [numéro], je souhaite substituer mon assurance emprunteur par un nouveau contrat présentant des garanties au moins équivalentes, en application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Vous trouverez ci-joint la fiche standardisée d’information ainsi que les conditions du nouveau contrat. Je vous remercie de me confirmer votre accord et d’établir l’avenant correspondant.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Voir aussi notre guide résiliation d’assurance.
Questions fréquentes
- Quand puis-je changer mon assurance de prêt immobilier ?
- À tout moment depuis la loi Lemoine, sans attendre de date anniversaire, pour tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022.
- La banque peut-elle refuser le changement ?
- Uniquement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas au moins équivalentes. La banque doit alors motiver précisément son refus.
- Le questionnaire de santé est-il supprimé ?
- Oui, si la part assurée est inférieure à 200 000 euros par personne et si le prêt est remboursé avant vos 60 ans. Au-delà, il reste obligatoire.