Non. Le loyer du leasing social, plafonné à 200 € TTC par mois, exclut explicitement l’assurance. Vous assurez vous-même la voiture électrique louée, et c’est le contrat du loueur qui fixe le niveau de garanties attendu. Locataires et candidats au dispositif sont tous deux concernés.
L’assurance est-elle comprise dans le loyer du leasing social ?
Non. La fiche officielle F39280 de service-public.gouv.fr fixe le loyer mensuel à « 200 € TTC maximum hors assurances obligatoires, options et prestations annexes ». Ces conditions ont été vérifiées le 13 octobre 2026 sur cette fiche, mise à jour le 31 juillet 2026.
Le leasing social est une location, en LOA (location avec option d’achat, rachat possible en fin de contrat) ou en LLD, location longue durée sans rachat : la fiche F39280 admet les deux formules. Le loueur reste propriétaire. Selon le guichet officiel primealaconversion.gouv.fr, le loyer plafonné paie un véhicule électrique neuf pendant au moins 36 mois, avec au moins 15 000 km par an sans frais supplémentaires.
Tout le reste sort du plafond. Le guichet cite les « assurances liées au financement » parmi les prestations annexes, et la fiche F39280 prévient qu’au-delà du kilométrage prévu, « des frais peuvent vous être appliqués ».
Une offre annonce une mensualité « assurance comprise » ? Demandez la part location, la part assurance, le nom de l’assureur, les garanties et la franchise. Sans ce détail, le chiffre affiché ne se compare à rien.
| Poste | Qui paie |
|---|---|
| Location du véhicule, 36 mois minimum | Le loyer plafonné, aide de l’État déduite du premier loyer |
| Kilométrage jusqu’à 15 000 km par an | Le loyer plafonné |
| Kilomètres au-delà du forfait | Vous, au tarif fixé par le contrat de location |
| Assurance obligatoire, responsabilité civile | Vous, hors loyer |
| Garanties exigées par le loueur au-delà du minimum légal | Vous, hors loyer |
| Garantie perte financière, facultative | Vous, si vous la souscrivez |
| Franchise en cas de sinistre | Vous, selon votre contrat d’assurance |
| Frais de remise en état à la restitution | Vous, selon le référentiel du contrat |
Qui assure la voiture, et pouvez-vous choisir votre assureur ?
C’est vous. Le loueur reste propriétaire, mais vous avez la garde du véhicule, c’est-à-dire sa maîtrise au quotidien : vous le conduisez, vous décidez où il stationne et qui le prend. Le choix de l’assureur vous appartient. Le loueur peut exiger un niveau de garanties, pas une compagnie précise.
L’article L211-1 du code des assurances, que la fiche service-public.gouv.fr sur l’assurance auto range parmi les textes de l’obligation, impose l’assurance de responsabilité civile à toute personne dont la responsabilité peut être engagée par un véhicule, y compris celle qui en a la garde. Pour le dispositif, toutsurmesfinances.com le formule sans détour : « Rien ne vous oblige à retenir celle proposée par le concessionnaire. » Son offre est une facilité, pas une obligation.
Le loueur fixe en revanche les garanties attendues et peut demander une attestation, comme pour tout contrat destiné à assurer un véhicule en location. En cours de bail, la loi Hamon (article L113-15-2 du code des assurances) permet de changer d’assureur après un an, sans frais ni motif, si le nouveau contrat reprend les garanties exigées.
Responsabilité civile ou tous risques : ce que la loi impose, ce que le loueur impose
La loi n’impose que la responsabilité civile, dite assurance « au tiers » : elle paie les dommages que la voiture cause aux autres, pas ceux qu’elle subit. Le loueur, propriétaire d’un véhicule neuf, peut exiger davantage, et c’est son contrat, pas la loi, qui fixe ce que vous devez souscrire.
Côté loi, la fiche service-public.gouv.fr sur l’assurance auto, vérifiée le 10 avril 2026, est nette : « Tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur la voie publique doit être assuré, même lorsqu’il ne circule pas. » L’argus le confirme pour le leasing social : « seule la formule minimale dite “au tiers” est obligatoire ».
Côté contrat, la logique est celle du propriétaire : une responsabilité civile seule ne verse rien pour la voiture louée si elle brûle ou disparaît. Le niveau exigé dépend de chaque contrat de location. Il figure dans vos conditions particulières, rubrique assurance, à lire avant la signature.
Une assurance tous risques ajoute les dommages subis par votre propre véhicule, même si vous êtes responsable, et selon les formules le vol, l’incendie et le bris de glace. Chaque indemnisation se fait sous déduction d’une franchise, la somme qui reste à votre charge sur un sinistre, en montant fixe ou en pourcentage. Le détail des garanties d’une assurance auto varie d’un assureur à l’autre.
Ce qui fait varier la cotisation
Nous n’avons trouvé aucune source officielle qui publie une cotisation de référence pour ces contrats, d’où l’absence de montant ici. Les facteurs, eux, sont connus :
- votre profil de conducteur, ancienneté du permis et bonus-malus compris ;
- la zone où la voiture stationne ;
- le kilométrage annuel déclaré ;
- le niveau de franchise retenu ;
- la valeur du véhicule neuf et l’étendue des garanties.
Comparez des devis à garanties et franchise identiques, sinon l’écart de prix ne mesure rien.
La garantie perte financière : le trou que l’assurance classique ne comble pas
En cas de vol non retrouvé ou de destruction totale, l’assureur verse la valeur de la voiture au jour du sinistre, alors que le loueur réclame les sommes encore dues au contrat. La garantie perte financière, facultative, prend en charge tout ou partie de cet écart. Elle n’est pas incluse d’office dans une formule tous risques.
Hypothèse de calcul, pas un relevé : si l’expert estime la voiture à une valeur V et que le solde S du contrat de leasing dépasse V, la différence reste à votre charge sans cette garantie.
L’assureur Leocare la présente comme une option destinée à « combler la différence entre l’indemnisation classique de l’assureur et le montant que vous devez encore », loyers restants compris en LOA ou en LLD. Nous n’en avons trouvé aucune définition officielle : son périmètre, sa durée de validité et ses exclusions (loyers impayés, kilomètres dépassés) changent d’un assureur à l’autre. Vérifiez aussi la valeur retenue, par exemple la valeur à dire d’expert, et si la franchise de l’assurance principale est reprise.
Ce qui reste à votre charge même bien assuré
Même avec une assurance tous risques et une garantie perte financière, quatre postes restent pour vous : la franchise de chaque sinistre, la part d’un accident que votre contrat ne couvre pas, les frais de remise en état à la restitution et les kilomètres au-delà du forfait. Aucun n’entre dans le loyer plafonné. Pour la franchise, vos conditions générales disent si elle joue aussi quand vous n’êtes pas responsable.
Après un accident, L’argus rappelle que « l’assurance indemnise le locataire, mais des frais peuvent rester à la charge de ce dernier », selon les circonstances et le contrat.
La restitution se prépare dès la signature. Si des dégâts « ne résultant pas d’un usage normal » sont constatés en fin de location, « le locataire sera alors redevable de frais pour la remise en état du véhicule », fixés sur un référentiel contractuel « auquel on ne peut déroger », selon le même article de L’argus, paru en février 2024 sur l’édition précédente du dispositif. Demandez ce référentiel avant de signer, et faites à la livraison un état des lieux précis, photos datées à l’appui.
Les exclusions de garantie, ces cas où l’assureur refuse de payer, se lisent dans les conditions générales. Avant le premier sinistre.
Les risques que l’assurance ne couvre pas : les règles du dispositif
Certaines pertes ne relèvent d’aucune assurance : elles viennent des règles du leasing social lui-même. Ce sont celles de l’édition 2026, créée par l’arrêté du 14 avril 2026 dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (code de l’énergie, articles L221-1 à L221-13), vérifiées le 13 octobre 2026 sur la fiche F39280.
La sous-location ne souffre aucune exception : « Il est formellement interdit de sous-louer le véhicule à une autre personne pendant la durée du contrat de location. » La fiche ne chiffre pas la sanction pour 2026, c’est le contrat qui la précise.
La sortie anticipée est encadrée. Le contrat doit prévoir une résiliation sans frais en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi ou de force majeure (frais de remise en état éventuels exceptés), et si la livraison a plus de 14 jours de retard. Vous disposez de 14 jours calendaires de rétractation après la signature. Hors de ces cas, la fiche officielle ne prévoit aucune sortie sans frais. Arrêter la location ne met pas fin à l’assurance : pour résilier un contrat d’assurance, ce sont ses propres règles qui s’appliquent.
L’aide n’est attribuée qu’une fois. Elle ne se cumule ni avec la prime « coup de pouce véhicules particuliers électrique », ni avec l’aide au leasing de 2024 et 2025.
Le dispositif vise les personnes majeures, actives et domiciliées en France, dont le revenu fiscal de référence (celui de l’avis d’impôt) ne dépasse pas 16 880 € par part, et qui font plus de 10 km entre domicile et travail en véhicule personnel ou plus de 8 000 km par an pour leur activité. Ces conditions changent d’une édition à l’autre : le détail fait foi sur service-public.gouv.fr et primealaconversion.gouv.fr.
Cette page décrit le dispositif et les garanties. Elle ne recommande aucun contrat ni aucun assureur.
Questions fréquentes
L’assurance est-elle incluse dans le leasing social ?
Non. Le loyer du leasing social est plafonné à 200 € TTC par mois « hors assurances obligatoires, options et prestations annexes », selon la fiche officielle F39280. Le locataire souscrit et paie lui-même une assurance auto, au minimum en responsabilité civile, et le contrat de location peut exiger des garanties plus larges.
Le loueur peut-il m’imposer son assurance ?
Non, il ne peut pas imposer un assureur. Il peut en revanche exiger un niveau de garanties dans le contrat de location et demander une attestation. L’assurance proposée par le concessionnaire reste une option : vous pouvez souscrire ailleurs, à condition de respecter les garanties demandées et d’être couvert dès la livraison.
Que se passe-t-il si la voiture est volée ou détruite avant la fin du contrat ?
Si votre formule couvre le vol ou la destruction, votre assureur verse la valeur du véhicule au jour du sinistre. Le loueur réclame de son côté le solde dû au contrat. Quand ce solde dépasse l’indemnité, l’écart reste à votre charge, sauf garantie perte financière souscrite pour le couvrir.
Peut-on changer d’assureur pendant le contrat ?
Oui. Après un an d’assurance, la loi Hamon permet de résilier à tout moment, sans frais ni justificatif. Le nouveau contrat doit reprendre les garanties exigées par le loueur, et la couverture doit rester continue : un véhicule doit être assuré même lorsqu’il ne circule pas.